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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 13 février 2001, 230118

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230118
Numéro NOR : CETATEXT000008045392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-13;230118 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la résiliation de son engagement en qualité de lieutenant-colonel de réserve ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ;
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ;
Considérant qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
Considérant que la décision prononçant la résiliation d'un engagement en qualité d'officier de réserve ne crée pas, par elle-même, de situation d'urgence ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. X... n'est pas fondé à invoquer à cet égard : "... l'urgence à reprendre le plus rapidement le service de réserviste afin de ne pas perdre les acquis physiques atteints par de nombreuses années de service" ; qu'il y a lieu dès lors de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et notamment de celles de l'article L.522-3 et de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X....

Références :

Code de justice administrative L521-1, R522-1, L522-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 2001, n° 230118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes
Date de la décision : 13/02/2001

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