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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mars 2001, 184361

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184361
Numéro NOR : CETATEXT000008032484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-14;184361 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant à Aisy-sous-Thil (21390) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à réparer le préjudice subi par M. X... à la suite de son hospitalisation dans cet hôpital, d'autre part, a ordonné une nouvelle expertise ;
2°) condamne le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser une somme au moins égale à celle qui lui a été allouée par le jugement du 23 mai 1995, avec intérêts à compter de cette date ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et de la caisse mutuelle régionale de Bourgogne et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Semur-en-Auxois,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la caisse mutuelle régionale de Bourgogne a intérêt à l'annulation de l'arrêt avant-dire-droit en date du 7 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à réparer le préjudice subi par M. X... à la suite de son hospitalisation dans ledit hôpital, d'autre part, a ordonné une nouvelle expertise ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Considérant que par décision en date de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, rendue sur la requête n° 198 236, l'arrêt en date du 13 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon est devenu définitif en tant qu'il a, d'une part, retenu le principe de la responsabilité entière du centre hospitalier de Semur-en-Auxois à raison du préjudice subi par M. X... à la suite de son hospitalisation et, d'autre part, évalué le dommage subi par la victime ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions ;
Sur les conclusions de la caisse mutuelle régionale de Bourgogne tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
Considérant que la caisse mutuelle régionale de Bourgogne n'ayant pas, en tant qu'intervenante, la qualité de partie à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Semur-en-Auxois soit condamné à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de la caisse mutuelle régionale de Bourgogne est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'arrêt en date du 7 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : Les conclusions de la caisse mutuelle régionale de Bourgogne tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., à la caisse mutuelle régionale de Bourgogne, au centre hospitalier de Semur-en-Auxois et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2001, n° 184361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/03/2001

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