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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 02 avril 2001, 231965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231965
Numéro NOR : CETATEXT000008037022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-02;231965 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Retrait illégal par l'autorité administrative de cartes nationales d'identité du requérant - de son épouse et de ses enfants - a) Liberté personnelle et liberté d'aller et venir - Atteinte - Existence - b) Urgence.

54-03 a) Jugement du tribunal de grande instance concernant des homonymes utilisant le même acte de naissance relatif à un enfant de sexe masculin né en Cochinchine en 1948 et décidant l'établissement, en faveur de l'un d'eux, d'un nouvel acte de naissance ne comportant la mention d'aucune filiation. La circonstance que, du fait de cette absence de mention d'une filiation, l'intéressé ne puisse plus être regardé comme possédant la nationalité française par filiation, ne saurait à elle seule fonder le retrait par l'autorité administrative de sa carte nationale d'identité et de son passeport ainsi que de ceux de son épouse et de ses enfants. Retrait portant une atteinte grave à la liberté personnelle et à la liberté d'aller et venir des intéressés.

54-03 b) Existence d'une urgence à mettre les intéressés en possession de titres leur permettant d'effectuer les actes de la vie courante, justifiant qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet, dans l'attente des suites données aux démarches entreprises par l'intéressé en vue d'établir sa nationalité, de restituer les documents d'identité retirés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2001, n° 231965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 02/04/2001

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