| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 02 avril 2001, 231965
Synthèse
Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)Numéro d'arrêt : 231965
Date de la décision : 02/04/2001
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 a) Jugement du tribunal de grande instance concernant des homonymes utilisant le même acte de naissance relatif à un enfant de sexe masculin né en Cochinchine en 1948 et décidant l'établissement, en faveur de l'un d'eux, d'un nouvel acte de naissance ne comportant la mention d'aucune filiation. La circonstance que, du fait de cette absence de mention d'une filiation, l'intéressé ne puisse plus être regardé comme possédant la nationalité française par filiation, ne saurait à elle seule fonder le retrait par l'autorité administrative de sa carte nationale d'identité et de son passeport ainsi que de ceux de son épouse et de ses enfants. Retrait portant une atteinte grave à la liberté personnelle et à la liberté d'aller et venir des intéressés.
54-03 b) Existence d'une urgence à mettre les intéressés en possession de titres leur permettant d'effectuer les actes de la vie courante, justifiant qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet, dans l'attente des suites données aux démarches entreprises par l'intéressé en vue d'établir sa nationalité, de restituer les documents d'identité retirés.
Publications
Proposition de citation : CE, 02 avr. 2001, n° 231965Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:231965.20010402
