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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 2001, 204240

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204240
Numéro NOR : CETATEXT000008038968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;204240 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Jean-Claude X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société "Transports Paul", demeurant ... ; Me X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transports Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations classées, dans un délai de trois mois ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper Royer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 9 juillet 1998, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transport Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations classées, dans un délai de trois mois ; que, par un arrêt du 14 janvier 1999, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ;
Considérant toutefois que par un jugement du 27 mai 1999, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 avril 1998 ; que, par suite, le pourvoi en cassation introduit par Me X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Maître X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maître Jean-Claude X..., au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au préfet de l'Oise.

Références :

Arrêté 1998-04-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 204240
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/04/2001

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