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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 02 mai 2001, 232997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232997
Numéro NOR : CETATEXT000008045920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-02;232997 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Droit constitutionnel d'asile et droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande - b) Atteinte - Absence - Application des dispositions du 1° de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 à un étranger ayant présenté une demande d'asile dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat alors même qu'il se prétend "persécuté pour son action en faveur de la liberté".

54-03 a) Le droit constitutionnel d'asile et son corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié et demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande constituent pour les étrangers une liberté fondamentale pour la sauvegarde de laquelle le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires lorsque, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, l'administration y a porté une atteinte grave et manifestement illégale.

54-03 b) Une telle atteinte ne saurait toutefois résulter de la seule circonstance qu'il a été fait application des dispositions du 1° de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 à un étranger qui a présenté une demande d'asile dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat et de ce que, alors même que l'intéressé se prétend "persécuté pour son action en faveur de la liberté", les autorités françaises n'ont pas usé du droit que leur accorde le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et n'ont pas décidé de traiter elles-mêmes la demande.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 2001, n° 232997
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 02/05/2001

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