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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 2001, 230347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230347
Numéro NOR : CETATEXT000008043630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-16;230347 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rébecca Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes a maintenu la suspension de fonctions dont elle fait l'objet ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 ;
3°) d'ordonner la réintégration immédiate de Mme X... au sein de l'office ;
4°) de condamner l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Rebecca Claudette X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rébecca Claudette X..., à l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2001, n° 230347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/05/2001

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