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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 23 mai 2001, 232309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232309
Numéro NOR : CETATEXT000008045903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;232309 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de sa décision du 20 décembre 2000 retirant six points du permis de conduire de M. Fabien X... et de l'arrêté du 30 janvier 2001 par lequel le préfet de la Gironde a constaté la perte de validité de ce titre et a enjoint à son détenteur de le restituer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative et notamment son livre V ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant que, pour prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points du permis de conduire de M. Fabien X... et de l'arrêté du 30 janvier 2001 par lequel le préfet de la Gironde a constaté la perte de validité de ce titre et a enjoint à son détenteur de le restituer, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux s'est borné à relever, sans préciser les considérations sur lesquelles il se fondait, que "compte tenu de la profession du requérant", il y avait urgence à ordonner la suspension demandée ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et doit, dès lors, être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par M. X... ;
Considérant que si M. X..., qui est pianiste de profession, est appelé à se déplacer régulièrement avec son instrument pour donner des cours ou des concerts, il ne résulte pas de l'instruction que l'exercice de cette activité ou un autre motif nécessite la restitution immédiate à l'intéressé de son permis de conduire ; qu'ainsi, en l'absence d'urgence, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a retiré six points de son permis de conduire et de l'arrêté du 30 janvier 2001 par lequel le préfet de la Gironde a constaté la perte de validité de ce titre et lui a enjoint de le restituer ne peut être accueillie ;
Article 1er : L'ordonnance du 16 mars 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M.Garosi devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Fabien X....

Références :

Arrêté 2001-01-30
Code de justice administrative L521-1, L821-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 232309
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 23/05/2001

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