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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 31 mai 2001, 234226

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234226
Numéro NOR : CETATEXT000008045936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-31;234226 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Droit de propriété dont le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire - b) Atteinte - Suppression par une commune de l'accès à la chaussée de locaux à usage de garages ou d'entrepôts.

54-03 a) Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

54-03 b) La suppression par une commune, à l'occasion de travaux de réfection d'une chaussée et de trottoirs, de l'accès à des locaux édifiés sur la base de permis de construire prévoyant leur usage comme garages ou entrepôts, et ayant d'ailleurs été utilisés à cette fin jusqu'en 1990, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à celle liberté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 2001, n° 234226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 31/05/2001

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