| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 31 mai 2001, 234226

Synthèse

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Numéro d'arrêt : 234226
Date de la décision : 31/05/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Droit de propriété dont le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire - b) Atteinte - Existence - Suppression par une commune de l'accès à la chaussée de locaux à usage de garages ou d'entrepôts.

54-03 a) Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

54-03 b) La suppression par une commune, à l'occasion de travaux de réfection d'une chaussée et de trottoirs, de l'accès à des locaux édifiés sur la base de permis de construire prévoyant leur usage comme garages ou entrepôts, et ayant d'ailleurs été utilisés à cette fin jusqu'en 1990, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à celle liberté.

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 2001, n° 234226
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:234226.20010531