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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 06 juin 2001, 224973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224973
Numéro NOR : CETATEXT000008046089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;224973 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération par laquelle le jury du concours d'accès au cycle préparatoire du concours interne de l'école nationale d'administration, 2ème catégorie, pour l'année 2000 a établi la liste des candidats admis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et aux régimes de scolarité ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 27 septembre 1982 modifié : "Il est constitué un jury pour chacune des catégories de candidats prévues à l'article 11 ci-dessus. Outre, un président commun, ils comprennent chacun : trois fonctionnaires, trois membres des personnels enseignants, dont au moins un membre du personnel enseignant de l'enseignement supérieur et un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ; trois membres choisis à raison d'une personnalité au plus par organisation sur les listes de trois personnalités présentées par les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat" ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 25 janvier 2000 fixant la composition du jury du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'école nationale d'administration pour l'année 2000 ne pouvait comprendre trois membres du personnel enseignant ; que la participation de ces trois membres appartenant au personnel enseignant prévu par ces dispositions n'est pas par elle-même de nature à rompre l'égalité des candidats au détriment de ceux relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération par laquelle le jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire du concours interne à l'école nationale d'administration pour l'année 2000 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à l'école nationale d'administration, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Références :

Arrêté 2000-01-25
Décret 82-819 1982-09-27 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 224973
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 06/06/2001

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