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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 27 juin 2001, 234089

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234089
Numéro NOR : CETATEXT000008023282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-27;234089 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Existence - Décision contestée portant ses effets plusieurs mois après le dépôt de la demande de suspension - Impossibilité pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision avant cette date.

54-03 Demande, présentée en mai 2001, de suspension d'une décision de la commission nationale d'équipement commercial accordant à une société l'autorisation de créer une jardinerie. Alors même que l'ouverture au public de la jardinerie n'est envisagée que pour le mois d'octobre 2001, elle est de nature à porter gravement préjudice aux intérêts économiques des requérants en situation de concurrence avec ladite société. La condition d'urgence est remplie dès lors qu'avant cette date, le Conseil d'Etat n'aura pas été en mesure de se prononcer sur la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation contestée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 2001, n° 234089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 27/06/2001

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