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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juin 2001, 214962

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214962
Numéro NOR : CETATEXT000008070103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;214962 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Raymonde X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 novembre 1999, présentée par Mme Raymonde X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Pau à lui verser la somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture de son commerce, à ce que le bâtonnier de l'Ordre des avocats des Landes soit désigné comme défenseur et à ce qu'une enquête sur le fonctionnement de cet ordre soit ordonnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; que l'article R. 821-4 dispose "La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi" ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans ce ministère, après le rejet d'aide juridictionnelle qu'elle avait formulée, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation, n'est pas recevable ; qu'elle ne peut dès lors être admise ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Raymonde X....

Références :

Code de justice administrative L822-1, R821-3, R821-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 214962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/06/2001

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