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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 juillet 2001, 227686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227686
Numéro NOR : CETATEXT000008037617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;227686 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - Contentieux - Obligation pour le Conseil d'Etat de statuer en Assemblée - Champ d'application - Recours en annulation dirigé contre un décret constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen - Exclusion (1).

28-023 Aux termes de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. La décision est rendue en assemblée plénière (...)". Il résulte de ces dispositions que l'obligation pour le Conseil d'Etat de statuer en assemblée plénière ne s'applique qu'aux contestations de l'élection des représentants au Parlement européen, et non à un recours tendant à l'annulation d'un décret du Premier ministre constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen.

Références :


1. Cf. CE 1997-01-08, Tapie, p. 9 (sol. impl.)


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... LE PEN, demeurant 8, Parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; M. LE PEN demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. LE PEN,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. La décision est rendue en assemblée plénière ( ...)" ;
Considérant que M. LE PEN demande la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 6 octobre 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation du décret du Premier ministre en date du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen au motif qu'en statuant en formation de sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 précité de la loi du 7 juillet 1977 ; qu'il résulte, toutefois, de ces dispositions que l'obligation pour le Conseil d'Etat de statuer en assemblée plénière ne s'applique qu'aux contestations de l'élection des représentants au Parlement européen ; que, par suite, M. LE PEN n'est en tout état de cause pas fondé à demander la révision de la décision en date du 6 octobre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. LE PEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE PEN, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 2000-03-31
Loi 77-729 1977-07-07 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 227686
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 27/07/2001

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