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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 233907

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233907
Numéro NOR : CETATEXT000008016591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;233907 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE, dont le siège est place de la mairie, à Boulogne-sur-Gesse (31350), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE SUR GESSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 20 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Pierre X..., l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2000 du préfet de Haute-Garonne portant récépissé de déclaration d'une déchetterie pour matériaux, encombrants et produits triés au lieu-dit " Sendère " à Blajan ;
2°) condamne M. Pierre X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Legras, Auditeur,
- les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat du SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE SUR GESSE, et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y... Barnier-laurenties,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;
Considérant que, par une ordonnance du 23 avril 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de la décision du 8 décembre 2000 du préfet de Haute-Garonne accusant réception de la déclaration par le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE, d'une déchetterie pour encombrants, matériaux et produits triés à Blajan ;
Considérant qu'ainsi que le soutient le SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE, le juge des référés, en se bornant à relever que la suspension de la décision qui lui était demandée revêtait un caractère d'urgence, sans préciser les circonstances de droit et de fait qui le conduisaient à une telle solution, a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que celle-ci doit, dès lors, être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu, par l'application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure des référés engagée par M. X... ;
Considérant, d'une part, qu'eu égard aux nuisances et au trouble de jouissance que la déchetterie projetée est susceptible de causer aux personnes habitant dans son voisinage, ainsi qu'au risque de dégradation du site qu'elle comporte, la suspension demandée par M. X... présente un caractère d'urgence ;
Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le dossier présenté par le SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE à l'appui de sa déclaration est incomplet au regard des dispositions de l'article 25 du décret du 21 septembre 1977 dès lors qu'il ne comporte aucune indication sur le volume des déchets qui seront traités dans l'installation déclarée est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet la Haute-Garonne du 8 décembre 2000 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander la suspension de l'exécution de cette décision ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. Pierre X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de condamner M. X... à verser au SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du 23 avril 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.
Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 8 décembre 2000 est suspendue.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 15 000 F à M. X... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE, à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Code de justice administrative L521-1, L821-2, L761-1
Décret 77-1141 1977-09-21 art. 25
Instruction 2000-12-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 233907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Legras
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 27/07/2001

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