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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 219636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219636
Numéro NOR : CETATEXT000008026428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-23;219636 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des écritures mêmes du préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. X..., de nationalité sénégalaise, est entré pour la dernière fois en France le 28 septembre 1991 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que, dès lors, si le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait faire usage des dispositions du 2° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder, pour ordonner la reconduite à la frontière de M. X..., sur les dispositions du 1° du I de cet article ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-09-25
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2001, n° 219636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/11/2001

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