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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 décembre 2001, 233336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233336
Numéro NOR : CETATEXT000008111736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-12;233336 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 20 avril 2001 en tant que le juge des référés a, d'une part, suspendu pour une durée de trois mois, à compter de la notification de cette ordonnance, l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Haute-Vienne sur la demande de M. Ahmed X..., présentée le 18 juillet 2000, tendant à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "retraité" et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à M. X... une "autorisation provisoire de séjour en qualité de retraité" valable pour la durée de la suspension ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Limoges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. - La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision" ;
Considérant que, par un jugement du 5 juillet 2001, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Haute-Vienne sur la demande de M. X..., présentée le 18 juillet 2000, tendant à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "retraité" et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé ce titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; qu'ainsi, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré avant l'intervention de ce jugement et dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 20 avril 2001 suspendant l'exécution de ladite décision pour une durée de trois mois et enjoignant au préfet de délivrer à M. X... une "autorisation provisoire de séjour en qualité de retraité" valable pour la durée de la suspension, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Ahmed X....

Références :

Code de justice administrative L521-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2001, n° 233336
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/12/2001

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