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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 141236 et 190092

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141236;190092
Numéro NOR : CETATEXT000008120247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-14;141236 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 141236, la requête enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant résidence Vieux Bourg, esc. 33, appt. 3322 aux Abymes (97142) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 5 novembre 1987 du président du conseil régional de Guadeloupe le licenciant de son emploi de chargé d'études ;
Vu 2°), sous le n° 190092, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre, 13 octobre, 30 octobre et 16 décembre 1997, présentés pour M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat liquide l'astreinte prononcée par la décision n° 141236 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; et qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donné l'article 51 de la loi des finances rectificative susvisée du 30 décembre 2000 : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat" ;
Considérant que, par un jugement du 30 janvier 1991, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 5 novembre 1987 du président du conseil régional de Guadeloupe licenciant M. X... de son emploi de chargé d'études ; que, par un jugement du 20 décembre 1994, le même tribunal a annulé la décision implicite de la même autorité rejetant la demande de réintégration dans son emploi de M. X..., en indiquant que le jugement du 30 janvier 1991 "comportait nécessairement, pour l'autorité compétente, l'obligation de rétablir l'intéressé dans les fonctions dont il avait été illégalement évincé" ;
Considérant que, par la décision susvisée du 26 juillet 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la région de Guadeloupe si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 janvier 1991 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la décision susvisée du 22 novembre 1999, il a porté le taux de cette astreinte à 3 000 F par jour à compter du 28 octobre 1999 ;
Considérant que, par une décision du 6 mai 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre de la période comprise entre le 21 octobre 1996 et le 3 avril 1998 ; que, par la décision précitée du 22 novembre 1999, il a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre de la période comprise entre le 4 avril 1998 et le 27 octobre 1999 ; que la région n'a produit, à la date du 19 août 2001, copie d'aucun acte justifiant de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 janvier 1991 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 28 octobre 1999, et le 13 décembre 2001 inclus soit 355 358,66 euros ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de partager cette somme à raison de 10% pour M. X... et 90% pour le budget de l'Etat ;
Article 1er : La région de Guadeloupe est condamnée à verser la somme de 35 535,86 euros (trente cinq mille cinq cent trente cinq euros quatre-vingt six centimes) à M. X... ainsi que la somme de 319 822,80 euros (trois cent dix neuf mille huit cent vingt deux euros quatre-vingts centimes) à l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la région de Guadeloupe, au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Arrêté 1987-11-05
Code de justice administrative L911-7, L911-8
Loi 2000-12-30 art. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2002, n° 141236;190092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/01/2002

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