Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 218091

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218091
Numéro NOR : CETATEXT000008114258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-11;218091 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière - Appel du préfet - Non-lieu - Existence - Délivrance d'un titre "vie privée et familiale" à l'étranger (1).

335-03-03, 54-05-05-02 Deviennent sans objet les conclusions du préfet tendant à l'annulation d'un jugement ayant annulé un arrêté de reconduite à la frontière en cas de délivrance, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, d'un titre "vie privée et familiale", ce qui excède les obligations résultant de l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Appel d'un jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière - Délivrance d'un titre "vie privée et familiale" à l'étranger (1).

Références :


1. Rappr. Sect., 2002-02-22, M. Dieng, n° 224496, à publier.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riza X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 31 juillet 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. X... une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Riza X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2002, n° 218091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.