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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 mars 2002, 217887

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217887
Numéro NOR : CETATEXT000008114251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;217887 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS REGIONAUX - Compétence pour connaître de tous les recours présentés en matière d'inscription au tableau (article L - 415 du code de la santé publique) - Recours contre une mise en demeure avant radiation du tableau adressée par les conseils départementaux - Inclusion - Conséquence - Incompétence du conseil national.

55-01-02-01-02, 55-01-02-015-02, 55-02-01-01, 55-02-02 En vertu de l'article L. 415 du code de la santé publique, les conseils régionaux sont compétents pour connaître de tous les recours présentés en matière d'inscription au tableau, soit que la décision ait été prise directement à la suite d'une demande d'inscription, précédemment obtenue, soit qu'il s'agisse du maintien, du rétablissement, du retrait d'une inscription précédemment obtenue ou d'une mise en demeure préalable à ce retrait, doivent être présentés au conseil régional. Le conseil national est par suite incompétent pour connaître du recours présenté contre une telle décision de mise en demeure préalable.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - CONSEILS REGIONAUX - Compétence pour connaître de tous les recours présentés en matière d'inscription au tableau (article L - 415 du code de la santé publique) - Recours contre une mise en demeure avant radiation du tableau adressée par les conseils départementaux - Inclusion - Conséquence - Incompétence du conseil national.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU - Recours en cette matière - Compétence exclusive des conseils régionaux (article L - 415 du code de la santé publique) - Recours contre une mise en demeure avant radiation du tableau adressée par les conseils départementaux - Inclusion - Conséquence - Incompétence du conseil national.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Recours en matière d'inscription au tableau - Compétence exclusive des conseils régionaux (article L - 415 du code de la santé publique) - Recours contre une mise en demeure avant radiation du tableau adressée par les conseils départementaux - Inclusion - Conséquence - Incompétence du conseil national.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence X..., Mlle Z...
A... et Mlle Silke B..., élisant domicile ... ; Mme X..., Mlle A... et Mlle B... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre de la décision du 11 mars 1999 du conseil départemental de l'Ordre du Val-d'Oise les mettant en demeure de régulariser avant le 31 juillet 1999 leur situation au regard des statuts et du règlement intérieur de la société civile professionnelle au sein de laquelle elles sont associées ;
Vu le mémoire, enregistré le 23 juin 2000, présenté par Mme X... ; Mme X... déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 78-906 du 24 août 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X... et autres,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 394 du code de la santé publique alors en vigueur, le conseil départemental de l'Ordre des médecins "statue sur les inscriptions au tableau" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 415 du même code, en vertu desquelles les décisions qu'il rend "sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional", que tous les recours présentés en matière d'inscription au tableau, soit que la décision ait été prise directement à la suite d'une demande d'inscription, précédemment obtenue, soit qu'il s'agisse du maintien, du rétablissement, du retrait d'une inscription précédemment obtenue ou d'une mise en demeure préalable à ce retrait, doivent être présentés au conseil régional ; que ces dispositions sont également applicables aux chirurgiens-dentistes ;
Considérant que par ses décisions en date du 12 mars 1999 le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Val-d'Oise a mis en demeure Mme X..., Mlles A... et B..., associées au sein d'une société civile professionnelle avec M. Y..., de respecter les statuts de cette société en précisant qu'à défaut elle serait radiée du tableau ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le recours formé par les intéressées contre ces décisions ne pouvait être formé que devant le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; que le Conseil national de l'Ordre était incompétent pour en connaître ; que sa décision doit être annulée ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X....
Article 2 : La décision du 29 décembre 1999 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Florence X..., à Mlle Z...
A..., à Mlle Silke B..., à M. Y..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la santé publique L394, L415


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 217887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 25/03/2002

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