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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (mme aubin), 18 avril 2002, 245267

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245267
Numéro NOR : CETATEXT000008092053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-18;245267 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Décision ministérielle refusant l'entrée sur le territoire - Absence d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de solliciter le statut de réfugié.

54-03 Le droit de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'admission au statut de réfugié et d'être muni à cette fin d'une autorisation provisoire de séjour ne peut, en vertu des articles 10 et suivants de la loi du 25 juillet 1952, être exercé que par les étrangers admis à pénétrer sur le territoire. Dès lors, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse à un étranger l'entrée en France selon la procédure prévue par l'article 12 du décret du 27 mai 1982 ne porte pas au droit de cet étranger de solliciter le statut de réfugié une atteinte grave et manifestement illégale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 2002, n° 245267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 18/04/2002

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