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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2002, 234049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234049
Numéro NOR : CETATEXT000008096922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;234049 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 20 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexandre Bedenko ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Bedenko devant ce tribunal ;

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Fin de visas de l'Affaire N° 234049

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Venise du 28 juillet 1951 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 234049

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 234049

Considérant que M. Bedenko, de nationalité russe, dont la demande d'admission au statut de réfugié avait été rejetée par une décision du 14 septembre 2000 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par décision du 24 novembre 2000 de la commission des recours des réfugiés, a saisi le 5 mars 2001 le préfet des Alpes-Maritimes d'une demande de réouverture de son dossier de réfugié en se prévalant de documents nouveaux ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que lesdits documents, qui ont d'ailleurs été écartés par la commission des recours des réfugiés comme dépourvus de valeur probante, ont pu être regardés comme ne témoignant pas de circonstances nouvelles et ne justifiant pas un réexamen de la situation de l'intéressé ; que, par suite, le préfet a pu, à bon droit, regarder la demande nouvelle comme ayant eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, au prononcé d'une mesure d'éloignement et refuser l'admission provisoire au séjour de M. Bedenko par une décision du 13 mars 2001 ; qu'ainsi c'est à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite de M. Bedenko en date du 20 avril 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le motif que M. Bedenko devait être autorisé à séjourner en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. Bedenko ;

Considérant que M. Bedenko invoque un unique moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre de la mesure de reconduite elle-même ; que, s'agissant de la décision distincte fixant la Russie comme pays de destination de la reconduite, M. Bedenko, qui fait état de sa confession religieuse juive et du fait qu'il serait recherché pour une agression contre l'entourage d'une autorité administrative et son refus de satisfaire à ses obligations militaires, n'apporte pas d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques qu'il invoque ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 24 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg et le rejet de la demande de M. Bedenko présentée devant ce tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 avril 2001 ;

Dispositif de l'Affaire N° 234049

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 avril 2001 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Bedenko devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Alexandre Bedenko et au ministre de l'intérieur.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 234049

Délibéré dans la séance du 29 mars 2002 où siégeaient : M. Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et M. Sanson, Maître des Requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 234049

Le Président :

Signé : M. Delon

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Signé : M. Sanson

Le secrétaire :

Signé : Mme X...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 234049

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 234049

il soutient qu'il a pu légalement prendre à l'encontre de M. Bedenko l'arrêté attaqué dès lors que sa demande d'asile présentait un caractère dilatoire ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Signature 1 de l'Affaire N° 234049

Le Président :

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 234049

N° 234049

PREFET DU BAS-RHIN

c/ M. Bedenko

chh

M. Logak

Rapporteur

M. Delon

Réviseur

M. Olson

Comm. du Gouv.

5ème sous-section

P R O J E T visé le 25 février 2002

--------------------------

En tête Visa de l'Affaire N° 234049

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux chh

N° 234049

PREFET DU BAS-RHIN

c/ M. Bedenko

M. Logak

Rapporteur

M. Olson

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 5ème sous-section)

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 234049- 6 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 234049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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