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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 03 mai 2002, 239437

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239437
Numéro NOR : CETATEXT000008116993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;239437 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE, dont le siège est ... (92777 Cedex) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de la décision du directeur départemental de LA POSTE de l'Allier en date du 16 mai 2001 prononçant une retenue de 50% sur le traitement de M. Bernard X..., à compter du 17 juin 2001 ;
2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste et de la SCP Tiffreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire - Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. - Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent" ; qu'un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens de ces dispositions lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines peut être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code" ; qu'aux termes de l'article 85 du même code : "Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction" ; qu'aux termes de l'article 86 : "Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. - Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée" ; qu'il ressort des dispositions précitées que l'action publique pour l'application des peines doit être regardée comme mise en mouvement, à l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ;

Considérant que, par une décision du 16 mai 2001, le directeur départemental de LA POSTE de l'Allier a prononcé, à compter du 17 juin 2001, une retenue de 50 pour 100 sur le traitement de M. X..., fonctionnaire suspendu depuis le 17 février 2001 en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, pour suspendre l'exécution de cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur ce que l'action publique n'avait pas encore été mise en mouvement, à la date de ladite décision, par l'ouverture d'une information contre personne dénommée et sur ce qu'en conséquence, des poursuites pénales n'étaient pas engagées à cette date contre M. X... ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en estimant que la mise en mouvement de l'action publique était subordonnée à l'ouverture d'une information contre personne dénommée, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, LA POSTE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans le cadre de la procédure du référé ;
Considérant que, si M. X... allègue qu'il n'aurait pas été en mesure de préparer utilement sa défense avant l'intervention de la décision du directeur départemental de LA POSTE de l'Allier en date du 16 mai 2001, que celle-ci n'aurait pu légalement être prise avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en application de la mesure de suspension, qu'une procédure disciplinaire n'aurait pas encore été engagée contre l'intéressé à ladite date, que LA POSTE ne justifierait pas de la date à laquelle des poursuites pénales auraient été ouvertes et que les faits reprochés n'auraient pas présenté le caractère d'une faute grave au sens des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2001 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que LA POSTE qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer la somme que M. X... demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à payer la somme demandée par LA POSTE sur le fondement des mêmes dispositions ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 octobre 2001 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par LA POSTE et par M. X... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à LA POSTE, à M. Bernard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code de justice administrative L521-1, L821-2, L761-1
Code de procédure pénale 1, 85, 86
Loi 83-634 1983-07-13 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 239437
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 03/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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