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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 juillet 2002, 240536

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240536
Numéro NOR : CETATEXT000008095637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-12;240536 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES, dont le siège est Boc Roger en Roumois à Bosnormand (27670), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement du Roumois, un jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 mai 1998 et l'arrêté du préfet de l'Eure du 27 mai 1994, autorisant la SOCIETE HEMERY FRERES à poursuivre son exploitation de fabrication de charbon de bois à Bosnormand dans l'Eure ;
2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES, et de Me Jacoupy, avocat de l'Association de défense de l'environnement du roumois,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, "ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ( ...)" ;
Considérant que, d'une part, l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 septembre 2001, qui prononce notamment l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 27 mai 1994 autorisant la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES à poursuivre son activité, pourrait entraîner la fermeture de l'installation de fabrication de charbon de bois qu'elle exploite à Bosnormand ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de l'arrêt attaqué est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, d'autre part, le moyen tiré du défaut de réponse à la fin de non-recevoir opposée par la société à la requête formée par l'Association de défense de l'environnement du Roumois paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêt ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une erreur de droit en se fondant sur l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par la cour ; qu'ainsi, les conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 septembre 2001 ;
Article 1er : Il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 septembre 2001.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ENTREPRISE HEMERY FRERES, à l'Association de défense de l'environnement du Roumois et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Références :

Arrêté 1991-01-25
Arrêté 1994-05-27
Code de justice administrative R821-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 2002, n° 240536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 12/07/2002

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