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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 233470

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233470
Numéro NOR : CETATEXT000008119680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;233470 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2001, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 30 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salimon X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
Considérant que, par arrêté du 9 octobre 2000 le PREFET DU VAL-DE-MARNE a donné à Mme Chantal Y..., secrétaire général, et, en cas d'empêchement de celle-ci, à M. Christian Z..., directeur de cabinet, délégation pour signer "tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ..." ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la requête aurait été signée par une autorité incompétente ;
Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2001 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 17 juillet 2000, de l'arrêté du 11 juillet 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ;
Considérant que M. X... ne justifie pas d'une présence habituelle sur le territoire national à partir de 1996 ; que, par suite, c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la demande, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce que M. X... justifiait de dix ans de résidence habituelle en France pour prononcer l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 mars 2001 ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour :
Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du 3 avril 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Melun par M. X... et ses conclusions à fin d'injonction présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Salimon X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-07-11
Arrêté 2000-10-09
Arrêté 2001-03-30
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 233470
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/07/2002

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