Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 238990

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238990
Numéro NOR : CETATEXT000008024383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;238990 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ghalamallah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 26 septembre 2000 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 décembre 1995 prononçant son expulsion du territoire français ;
2°) de rejeter le recours formé par le ministre de l'intérieur devant la cour contre ce jugement ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'en estimant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... ne paraissait, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1995 prononçant son expulsion du territoire français et en rejetant, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, la cour administrative d'appel de Douai, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, laquelle, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant, en second lieu, que l'arrêt attaqué doit être regardé comme rejetant également les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2000 rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour qu'eu égard au comportement témoigné, après l'intervention de cet arrêté, par M. X..., qui est marié à une ressortissante française depuis 1990 et père de trois enfants de nationalité française sur lesquels il exerce conjointement avec la mère l'autorité parentale, la cour a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que le moyen tiré de ce que la décision du 2 mai 2000 méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne paraissait pas, en l'état du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 2 mai 2000 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire, dans la mesure indiquée ci-dessus, au titre de la procédure de sursis à exécution engagée par M. X... ;
Considérant que l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2000 risquerait d'avoir des conséquences difficilement réparables pour M. X... ; que, comme il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal non seulement annule cette décision, mais aussi adresse à l'auteur de celle-ci l'une des injonctions prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 2 mai 2000 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à un nouvel examen de la demande de M. X... tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1995 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 26 juillet 2001 est annulé en tant que la cour a rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2000.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille et tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2000, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à un nouvel examen de la demande de M. X... tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1995.
Article 4 : L'Etat est condamné à payer la somme de 1 500 euros à M. X....
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Ghalamallah X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1995-12-08
Arrêté 2000-05-02
Code de justice administrative L821-2, L911-1, L911-2, L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 238990
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.