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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 242916

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242916
Numéro NOR : CETATEXT000008144672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;242916 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Fixation des obligations auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant de l'aide individuelle destinée à faciliter l'installation dans les zones où est constaté un déficit en matière d'offre de soins (article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996) - Incompétence des partenaires conventionnels pour prévoir - par avenant à la convention nationale des médecins généralistes - que ces obligations seraient définies dans un cahier des charges établi par voie de convention.

01-02-02-02-01, 55-03-01-02 L'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002, qui a prévu la création d'une aide individuelle aux médecins en vue de faciliter l'installation dans les zones où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, a confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par décret en Conseil d'Etat, les obligations auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant de cette aide. En prévoyant, par avenant à la convention nationale des médecins généralistes, que ces obligations seraient définies dans un cahier des charges établi par voie de convention, et que la participation à un tour de garde organisé constituerait l'une de ces obligations, les partenaires conventionnels ont empiété sur la compétence que la loi réservait au gouvernement. Annulation de l'arrêté d'approbation de cet avenant en tant qu'il approuve les stipulations concernées.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Consultation irrégulière - Existence - Arrêté d'approbation d'un avenant signé le lendemain de la communication pour avis du texte de celui-ci - en l'absence d'urgence démontrée justifiant de ne pas attendre cet avis.

01-03-02-04 Stipulations d'un avenant à la convention nationale des généralistes concernant la déontologie médicale et devant, par suite, être soumises à la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins. L'arrêté d'approbation de ces stipulations a été signé un jour seulement après communication du texte de l'avenant, pour avis, au Conseil national, alors qu'il n'est pas démontré que l'urgence de la situation créée par le mouvement revendicatif des médecins était telle qu'elle ne permettait pas d'attendre cet avis. L'irrégularité de cette consultation entache d'illégalité l'arrêté en tant qu'il approuve les stipulations concernées.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - Conseil national de l'ordre des médecins - Arrêté approuvant des stipulations conventionnelles qui - par l'aménagement qu'elles apportent aux obligations relatives aux gardes des médecins - ont une incidence sur leurs devoirs déontologiques.

54-01-04-02 Le Conseil national de l'ordre des médecins, que les dispositions des articles L. 4121-2 et 4122-1 du code de la santé publique chargent d'assurer le respect des règles déontologiques de la profession médicale, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté approuvant des stipulations conventionnelles qui, par l'aménagement qu'elles apportent aux obligations relatives aux gardes, ont une incidence sur les devoirs déontologiques des médecins.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL - a) Intérêt donnant qualité pour agir - Existence - Arrêté approuvant des stipulations conventionnelles qui - par l'aménagement qu'elles apportent aux obligations relatives aux gardes des médecins - ont une incidence sur leurs devoirs déontologiques - b) Consultation irrégulière - Arrêté d'approbation signé le lendemain de la communication pour avis du texte de l'avenant - en l'absence d'urgence démontrée justifiant de ne pas d'attendre cet avis.

55-01-02-01-01 a) Le Conseil national de l'ordre des médecins, que les dispositions des articles L. 4121-2 et 4122-1 du code de la santé publique chargent d'assurer le respect des règles déontologiques de la profession médicale, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté approuvant des stipulations conventionnelles qui, par l'aménagement qu'elles apportent aux obligations relatives aux gardes, ont une incidence sur les devoirs déontologiques des médecins. b) Stipulations d'un avenant à la convention nationale des généralistes concernant la déontologie médicale et devant, par suite, être soumises à la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins. L'arrêté d'approbation de ces stipulations a été signé un jour seulement après communication du texte de l'avenant, pour avis, au Conseil national, alors qu'il n'est pas démontré que l'urgence de la situation créée par le mouvement revendicatif des médecins était telle qu'elle ne permettait pas d'attendre cet avis. L'irrégularité de cette consultation entache d'illégalité l'arrêté en tant qu'il approuve les stipulations concernées.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Fixation par décret en Conseil d'Etat des obligations auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant de l'aide individuelle destinée à faciliter l'installation dans les zones où est constaté un déficit en matière d'offre de soins (Article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996) - Conséquence - Incompétence des partenaires conventionnels pour prévoir - par avenant à la convention nationale des médecins généralistes - que ces obligations seraient définies dans un cahier des charges établi par voie de convention.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... (75389), représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 en tant qu'il porte approbation des points 2.1, 2.2, du préambule du point 3 et des points 3.1, 3.2 et 3.6 de l'avenant n° 8 du 29 janvier 2002 à la convention nationale des médecins généralistes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002 ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Sur les "interventions" présentées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la caisse centrale de mutualité sociale agricole :
Considérant que l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale prévoit que les conventions, avenants et annexes qui régissent les relations entre les caisses de sécurité sociale et les professions de santé sont approuvées par arrêté interministériel ; que, compte tenu de la portée de cette approbation, qui conditionne l'entrée en vigueur des stipulations en cause, les partenaires conventionnels ont la qualité de partie dans les instances mettant en jeu la légalité des arrêtés approuvant les textes qu'ils ont signés ; que les caisses, signataires de l'avenant du 29 janvier 2002 à la convention nationale des médecins généralistes, ont donc la qualité de partie dans l'instance engagée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS qui attaque l'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 approuvant cette convention ; qu'elles ont d'ailleurs reçu, à ce titre, communication de la requête du Conseil national ; que leurs "mémoires en intervention" doivent, dès lors, être regardés comme des mémoires en défense ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur l'admission de ces prétendues interventions ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté en tant qu'il approuve le préambule du point 3 et les points 3.1, 3.2 et 3.6 de l'avenant :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre ces dispositions :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et au moins une organisation représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes" ; que l'article L. 162-15 prévoit que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS est consulté par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de la profession médicale ; que l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale dispose que : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit" ; que les stipulations contestées du point 3 de l'avenant du 29 janvier 2002 à la convention nationale des généralistes, qui ont pour objet de renouveler les modalités d'organisation de la mission de permanence des soins dans le but "d'alléger la contrainte" que représente l'activité de garde et d'astreinte pour les médecins généralistes, concernent la déontologie médicale ; qu'elles devaient, par suite, être soumises à la consultation du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; qu'il est constant que l'arrêté d'approbation attaqué a été signé un jour seulement après que le texte de l'avenant a été communiqué pour avis au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; que ni le ministre ni les caisses ne démontrent que l'urgence de la situation créée par le mouvement revendicatif des médecins était telle qu'elle ne permettait pas d'attendre l'avis du Conseil national, qui s'est d'ailleurs prononcé dès le lendemain de la signature de l'arrêté attaqué ; que l'irrégularité de cette consultation entache d'illégalité l'arrêté attaqué en tant qu'il approuve les stipulations du préambule du point 3 de l'avenant, ainsi que les points 3.1, 3.2 et 3.6 qui leur font suite ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté en tant qu'il approuve les points 2.1 et 2.2 de l'avenant :
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'emploi et de la solidarité :

Considérant que le point 2.1 de l'avenant litigieux, qui figure dans le paragraphe consacré à la "meilleure répartition des médecins généralistes sur le territoire", énonce les mesures à court terme sur lesquelles les partenaires conventionnels se sont mis d'accord pour favoriser cet objectif ; que les signataires, après avoir déterminé l'enveloppe financière qui sera allouée aux médecins généralistes s'installant dans les zones où est constaté un déficit de l'offre de soins et le montant de l'aide individuelle qui leur sera versée, prévoient que les médecins candidats à ces aides devront souscrire en contrepartie certains engagements, valables cinq ans, parmi lesquels "la participation à un tour de garde organisé" ; que, contrairement à ce que prétend le ministre en défense, ces dispositions ne sont pas dépourvues de caractère normatif ; que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, que les dispositions des articles L. 4121-2 et 4122-1 du code de la santé publique chargent d'assurer le respect des règles déontologiques de la profession médicale, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté approuvant des stipulations conventionnelles qui, par l'aménagement qu'elles apportent aux obligations relatives aux gardes, ont une incidence sur les devoirs déontologiques des médecins ; que, par suite, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS est recevable à contester l'arrêté du 31 janvier 2002 en tant qu'il approuve les dispositions du point 2.1 de l'avenant du 29 janvier 2002 ;
Considérant, en revanche, que les signataires de l'avenant se sont bornés, au point 2.2, consacré aux "mesures pérennes", à annoncer leur intention d'engager des négociations en vue de déterminer les mesures de nature à réduire les déséquilibres géographiques de l'offre de soins ; que, dès lors, ces stipulations sont dépourvues d'effets de droit ; que, par suite, les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué, en tant qu'il les approuve, sont irrecevables ;
Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il approuve les stipulations du point 2.1 de l'avenant :
Considérant que l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002, qui a prévu la création de l'aide mentionnée ci-dessus, en vue de faciliter l'installation dans les zones où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, a confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par décret en Conseil d'Etat, les obligations auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant de cette aide ; que, par suite, en prévoyant, dans le point 2.1 de l'avenant litigieux, que ces obligations seraient définies dans un cahier des charges établi par voie de convention, et que la participation à un tour de garde organisé constituerait l'une de ces obligations, les partenaires conventionnels ont empiété sur la compétence que la loi réservait au gouvernement ; que, par suite, l'arrêté d'approbation méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 en tant qu'il approuve les dispositions du point 2.1 de l'avenant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS est fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 en tant qu'il approuve les stipulations du point 2.1, du préambule du point 3 et des points 3.1, 3.2 et 3.6 de l'avenant du 29 janvier 2002 à la convention nationale des médecins généralistes, qui sont divisibles des autres stipulations de cet avenant ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées et de condamner l'Etat à verser au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 est annulé en tant qu'il approuve les stipulations du point 2.1, du préambule du point 3 et des points 3.1, 3.2 et 3.6 de l'avenant du 29 janvier 2002 à la convention nationale des médecins généralistes.
Article 2 : L'Etat versera au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Références :

Arrêté interministériel 2002-01-31 décision attaquée annulation partielle
Code de justice administrative L761-1
Code de la santé publique L4121-2, 4122-1
Code de la sécurité sociale L162-15, L162-5
Décret 95-1000 1995-09-06 art. 77
Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 25
Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 242916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 29/07/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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