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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 2002, 243116

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243116
Numéro NOR : CETATEXT000008103329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-23;243116 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 11 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 2002, présentée par M. Ali X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2002 du préfet du Lot ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, qui était titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 20 septembre 2001, et non, comme le soutient l'intéressé jusqu'au 11 septembre 2004, date d'expiration de son passeport, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 septembre 2001, de la décision du 5 septembre 2001 du préfet du Lot lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a travaillé régulièrement comme ouvrier dans le Lot ; qu'il est hébergé par un oncle de nationalité française ; que son oncle est un ancien combattant ; que ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... le préfet du Lot ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi :
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 14 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet du Lot a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M. X... fait valoir que l'un de ses frères resté en Algérie a été tué par des terroristes, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet du Lot doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-01-14
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 2002, n° 243116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/2002

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