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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 2002, 243960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243960
Numéro NOR : CETATEXT000008152522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-23;243960 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par Mme Geneva Analyn X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juillet 2001, de la décision du 29 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant que, par un arrêté du 11 avril 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département le 1er mai 2001, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. Y..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Sur l'exception d'illégalité :
Considérant qu'à la date à laquelle Mme X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 28 novembre 2001, la décision du 29 juin 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'elle n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Sur les autres moyens :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit: "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)";
Considérant que si Mme X... soutient qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations de justifications probantes d'un séjour continu durant dix années ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'une promesse d'embauche ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant que la circonstance que Mme X... n'ait jamais troublé l'ordre public en France est sans influence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi :
Considérant qu'il ressort des mentions figurant dans la notification de l'arrêté du 21 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que l'intéressée serait éloignée à destination des Philippines ; que si Mme X... demande l'annulation de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite, elle n'assortit ces conclusions d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneva Analyn X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-04-11
Arrêté 2001-06-29
Arrêté 2001-11-21
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 2002, n° 243960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/2002

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