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§ France, Conseil d'État, 08 novembre 2002, 251378

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251378
Numéro NOR : CETATEXT000008146988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-08;251378 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :

1/ déclare nuls et non avenus les arrêts de la chambre criminelle n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002 ;

2/ prononce toute mesure de sauvegarde justifiée par les manquements et atteintes aux libertés fondamentales résultant de l'inexistence des tribunaux français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2002, n° 251378
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/2002

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