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§ France, Conseil d'État, 08 novembre 2002, 251539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251539
Numéro NOR : CETATEXT000008147005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-08;251539 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2002 présentée par Monsieur Djamel X... demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution du jugement du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif des référés de connaître de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur les conclusions d'annulation dont il était saisi ;

Considérant dès lors que la requête n° 251539 de M. X... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2002, n° 251539
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/2002

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