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§ France, Conseil d'État, 29 novembre 2002, 251951

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251951
Numéro NOR : CETATEXT000008152561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-29;251951 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 251951, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2002, présentée par M. Henri X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le maire de Marseille a renouvelé son congé de longue durée et de prendre toutes mesures de sauvegarde de sa liberté ;

Vu, 2°) sous le n° 251979, la requête, enregistrée le même jour, présentée par M. Henri X qui conclut aux mêmes fins que sa requête n° 251951 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions des requêtes susvisées, qui doivent être jointes comme ayant le même objet, se rattachent à un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public de la ville de Marseille et ne relèvent pas, par suite, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'elles doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes susvisées de M. Henri X sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Henri X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 2002, n° 251951
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/2002

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