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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 2002, 245821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245821
Numéro NOR : CETATEXT000008103683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;245821 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ;
2°) d'ordonner une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en jugeant que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité aux motifs que trois des infirmités invoquées entraînaient pour chacune d'elles un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour leur indemnisation et que la quatrième infirmité n'était pas imputable au service, la cour régionale des pensions de Bordeaux a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine qui ne saurait être utilement remise en cause en cassation ; que la demande de l'intéressé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée n'est pas recevable, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs du juge du fond ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 245821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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