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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 2002, 245951

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245951
Numéro NOR : CETATEXT000008101690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;245951 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 1999 lui refusant une pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle lui refusant une pension militaire d'invalidité, M. X... se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 245951
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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