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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 247339

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247339
Numéro NOR : CETATEXT000008142938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;247339 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 24 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé Mme Claude Y... inspecteur de l'académie de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X..., soutient qu'étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 24 avril 2002 portant nomination de Mme Y... en qualité d'inspectrice de l'académie de Paris ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à Mme Claude Y..., au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Références :

Décret 2002-04-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 247339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mourier
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 30/12/2002

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