Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 240630

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240630
Numéro NOR : CETATEXT000008106132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-03;240630 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - RECOURS EN DÉCLARATION D'INEXISTENCE - DÉCRET DONNANT UN NOM À UN LIEU SITUÉ SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - PROPRIÉTAIRE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DÉPARTEMENT OU CONTRIBUABLE DU DÉPARTEMENT.

01-01-07 Pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, un requérant se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département. Ni l'une ni l'autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS - ABSENCE - RECOURS EN DÉCLARATION D'INEXISTENCE - DÉCRET DONNANT UN NOM À UN LIEU SITUÉ SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE - PROPRIÉTAIRE DANS UNE AUTRE COMMUNE DU DÉPARTEMENT OU CONTRIBUABLE DU DÉPARTEMENT [RJ1].

54-01-04-01-01 Pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, un requérant se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département. Ni l'une ni l'autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département.

Références :


[RJ1] Cf. sol. contr. 29 mars 1901, Casanova, p. 333 ; 27 janvier 1911, Richemond, p. 105.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. X... X ;

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le mémoire enregistré le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ..., tendant à ce que soit constatée l'inexistence du décret impérial du 11 janvier 1865 portant changement du nom du village de Merdogne en Gergovie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, M. X se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département ; que ni l'une ni l'autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département ; qu'ainsi la requête de M. X est irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la commune de La Roche Blanche, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 2003, n° 240630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Marianne Laigneau
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 03/02/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.