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§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 03 mars 2003, 232537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232537
Numéro NOR : CETATEXT000008147942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;232537 ?

Analyses :

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ - ACTES DE TERRORISME [RJ1].

60-01-02-01-005 La responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut, en l'absence de disposition particulière, résulter que d'un fait imputable à l'Etat. Ainsi, en l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être, de plein droit, engagée sur le fondement du risque du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - SURVEILLANCE PAR LES SERVICES DE POLICE DE L'ETAT DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES [RJ2].

60-01-02-02-02 La responsabilité pouvant incomber à l'Etat au titre d'un manquement des services de police dans leur mission de surveillance des installations aéroportuaires doit être appréciée sur le terrain de la faute simple.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983) - NOTION - ABSENCE - DÉCOUVERTE DU SIGLE D'UNE ORGANISATION INDÉPENDANTISTE SUR LES LIEUX DU DOMMAGE.

60-01-05-01 Le découverte de l'inscription FLNC près des débris d'un avion détruit à l'explosif sur un aérodrome ne suffit pas à établir, en l'absence de toute autre circonstance, que le dommage résulte d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE EN CAS DE MANQUEMENT - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE [RJ2].

60-02-03-01 La responsabilité pouvant incomber à l'Etat au titre d'un manquement des services de police dans leur mission de surveillance des installations aéroportuaires doit être appréciée sur le terrain de la faute simple.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AÉRIENS - AÉROPORTS - SURVEILLANCE PAR LES SERVICES DE POLICE DE L'ETAT DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE EN CAS DE MANQUEMENT - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE [RJ2].

65-03-04 La responsabilité pouvant incomber à l'Etat au titre d'un manquement des services de police dans leur mission de surveillance des installations aéroportuaires doit être appréciée sur le terrain de la faute simple.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 29 avril 1987, Consorts Tener et consorts Erez, p. 151,,[RJ2] Rappr. 2 décembre 1987, Compagnie Air Inter, p. 393 ; 20 décembre 2000, Compagnie d'assurances Zurich international et autres, p. 632 ; 28 février 2001, S.A.N.E.F., T. p. 1181 ; Comp. 26 juin 1985, Mme Garagnon, p. 209.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2001 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 480 000 F (378 073,56 euros), en réparation du préjudice causé par la destruction d'un avion dont le requérant est l'assureur, par un engin explosif, dans la nuit du 26 au 27 octobre 1991, sur l'aéroport de Calvi ;

2°) la condamnation de l'Etat au paiement de cette somme, majorée des intérêts eux-mêmes capitalisés ;

3°) la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Cossa, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ; qu'en estimant que la découverte d'une inscription FLNC près des débris de l'avion Morane-Saulnier qui avait été détruit à l'explosif sur l'aérodrome de Calvi Sainte Catherine dans la nuit du 26 au 27 octobre 1991, ne suffisait pas à établir, en l'absence de toute autre circonstance, que le dommage résultait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Marseille, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions ;

Considérant, en deuxième lieu, que la responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut, en l'absence de disposition particulière, résulter que d'un fait imputable à l'Etat ; qu'ainsi, en jugeant qu'en l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être, de plein droit, engagée sur le fondement du risque du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français, la cour n'a commis aucune erreur de droit ;

Considérant, enfin, que si la responsabilité pouvant incomber à l'Etat au titre d'un manquement des services de police dans leur mission de surveillance des installations aéroportuaires, doit être appréciée sur le terrain de la faute simple, la cour administrative d'appel qui, pour écarter l'existence d'une telle faute, s'est fondée sur ce que l'aérodrome de Calvi était entièrement clôturé et qu'aucune menace particulière, dont les services de police auraient été avertis, n'avait été formulée à l'encontre du propriétaire de l'avion, n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 232537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Mireille Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : COSSA

Origine de la décision

Formation : 2eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 03/03/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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