Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 220541

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220541
Numéro NOR : CETATEXT000008124770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-23;220541 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giunay X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée pour un court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit ... c)... disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;

Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. X, de nationalité bulgare, le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur l'insuffisance de ses ressources et sur la circonstance que la personne au domicile de laquelle il devait séjourner, dont la parenté avec le requérant n'est pas établie, ne justifiait pas de ses revenus ni de sa volonté d'accueillir et de subvenir aux besoins du requérant, le consul général de France à Genève n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que le consul général n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giunay X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2003, n° 220541
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Rémi Keller
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.