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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 211616

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211616
Numéro NOR : CETATEXT000008126555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;211616 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant opposition à une proposition formulée par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français ;

2°) de condamner la Fédération française d'équitation à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2002, présenté pour la Fédération française d'équitation, venant aux droits de la Délégation nationale aux sports équestres, qui conclut à ce que soit prononcé un non-lieu et, subsidiairement, déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Hemery, avocat de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Fédération française d'équitation,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que la Fédération française d'équitation a été substituée dans les droits et obligations de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, cette circonstance n'est pas de nature à rendre sans objet la requête, alors même que celle-ci est dirigée contre deux actes pris respectivement par l'assemblée générale ordinaire et par le président de la fédération ; qu'à titre subsidiaire, la Fédération française d'équitation a déclaré se désister de la requête introduite par la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération française d'équitation.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française d'équitation et au ministre des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 211616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

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