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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 234553

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234553
Numéro NOR : CETATEXT000008134408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;234553 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rouis Ouissem X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 1er mars 2001 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français, 2°) de réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité de suivre ses études pendant l'année universitaire, 3°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herondart, Auditeur,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ressortissant tunisien demande l'annulation de la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 1er mars 2001 du Consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources dont a justifié M. X ne sont pas suffisantes pour lui permettre à la fois de subvenir aux besoins de son séjour en France et d'acquitter les frais de la scolarité qu'il entend effectuer dans l'établissement d'enseignement privé où il est inscrit pour l'obtention d'un brevet de technicien supérieur des professions immobilières, et que son oncle, qui s'est engagé à le prendre en charge durant la durée de ses études, ne dispose pas de revenus suffisants pour le faire ; que dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur ce motif pour rejeter son recours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions du requérant n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'indemnités :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander à l'Etat réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ce refus ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rouis Ouissem X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 234553
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Mathieu Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

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