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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 244165

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244165
Numéro NOR : CETATEXT000008145928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;244165 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements d'un diplôme universitaire de technologie en génie industriel et maintenance à l'Institut universitaire de technologie de Saint-Omer-Dunkerque ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 27 ans à la date de la décision attaquée, a changé d'orientation universitaire à plusieurs reprises sans réussir à obtenir de diplôme ; que son projet d'études en France ne s'inscrit dans aucune perspective professionnelle précise ; qu'ainsi, en rejetant le recours formé par M. Y... contre la décision du 25 octobre 2001 du consul général de France à Fès lui refusant l'octroi du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 244165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

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