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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 252144

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252144
Numéro NOR : CETATEXT000008130612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-30;252144 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2002, présentée par M. Constantin X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 10 septembre 2001, régulièrement publié, le préfet des Yvelines a donné délégation de signature à M Marc Delattre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des arrêtés de constitution des divers comités ou commissions à caractère réglementaire et des arrêtés portant création de syndicats ou de groupements de communes ; que les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers ; que les dispositions précitées de l'arrêté du 10 septembre 2001 donnaient, dès lors, compétence à M. Delattre pour signer l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2003, n° 252144
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/2003

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