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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 201502

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201502
Numéro NOR : CETATEXT000008132555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;201502 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Jean-Pierre X ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 mars 1997, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant 477, ..., et tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre du budget refusant une bonification d'ancienneté de dix-huit mois aux retraités de France Télécom ;

Vu, enregistré le 10 mars 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 201502
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2003

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