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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, 243104

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243104
Numéro NOR : CETATEXT000008124839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-12;243104 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Habid Ben Larbi X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 février 2001, de l'arrêté du 14 février 2001 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi, dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'à la date à laquelle M. X a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 4 septembre 2001, la décision du 14 février 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été régulièrement notifiée le 16 février 2001, était devenue définitive ; qu'il n'est donc pas recevable à exciper de son illégalité ;

Considérant qu'il suit de là que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité du refus de titre de séjour pour annuler l'arrêté du 24 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que cette exception d'illégalité étant le seul moyen invoqué par M. X à l'appui de sa demande, le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M. X devant le tribunal ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 3 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Habib Ben Larbi X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2003, n° 243104
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2003

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