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§ France, Conseil d'État, 13 mai 2003, 256571

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256571
Numéro NOR : CETATEXT000008204974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-13;256571 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que :

1°) sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne une expertise médicale relative à son aptitude physique à la conduite d'un hélicoptère ;

2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par M. X qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction et, notamment une expertise, soient prescrites à propos de la requête n° 253555 introduite contre la décision du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande de dérogation pour la conduite d'hélicoptères ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la demande en référé présentée sous le n° 256571 par M. X est irrecevable et doit être rejetée, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. François X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. François X. Copie pour information en sera adressée à Monsieur le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de la requête n° 253555.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 2003, n° 256571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Avocat(s) : SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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