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§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mai 2003, 244663

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244663
Numéro NOR : CETATEXT000008128867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-23;244663 ?

Analyses :

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - SUICIDE D'UN DÉTENU - CONSÉQUENCE - EN L'ESPÈCE - DE LA SUCCESSION DE FAUTES IMPUTABLES AU SERVICE PÉNITENTIAIRE [RJ1].

60-01-02-02-02 M. C., placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois, s'est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire alors qu'expirait ce délai en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu'elle avait été prolongée, à compter de la veille, par une ordonnance du magistrat instructeur qui ne lui avait pas été notifiée, bien qu'elle ait été reçue au greffe de la maison d'arrêt trois jours plus tôt. Peu après, M. C a mis fin à ses jours. Ce suicide doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des affirmations de l'intéressé qui, à défaut de cette notification, pouvait alors légitimement se croire maintenu en détention sans titre, enfin s'est borné à l'informer de ce que cette vérification serait remise à plus tard sans prendre les mesures de surveillance qu'appelaient les véhémentes protestations de l'intéressé.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PÉNITENTIAIRES - SUICIDE D'UN DÉTENU - CONSÉQUENCE - EN L'ESPÈCE - DE LA SUCCESSION DE FAUTES IMPUTABLES AU SERVICE PÉNITENTIAIRE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE [RJ1].

60-02-091 M. C., placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois, s'est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire alors qu'expirait ce délai en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu'elle avait été prolongée, à compter de la veille, par une ordonnance du magistrat instructeur qui ne lui avait pas été notifiée, bien qu'elle ait été reçue au greffe de la maison d'arrêt trois jours plus tôt. Peu après, M. C a mis fin à ses jours. Ce suicide doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des affirmations de l'intéressé qui, à défaut de cette notification, pouvait alors légitimement se croire maintenu en détention sans titre, enfin s'est borné à l'informer de ce que cette vérification serait remise à plus tard sans prendre les mesures de surveillance qu'appelaient les véhémentes protestations de l'intéressé.

Références :


[RJ1] Comp., pour l'application d'un régime de faute lourde en matière de responsabilité des services pénitentiaires, 10 mai 1985, Mme Ramade, p. 147 et 16 novembre 1988, Epoux Deviller, p. 408.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karima X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 702 555 F, une somme de 162 583 F à sa fille Sonia et une somme de 169 010 F à son fils Mohamed, en réparation des préjudices résultant du décès de son époux, Jamel X, survenu le 19 octobre 1992 dans un établissement pénitentiaire 2) au prononcé desdites condamnations ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois, s'est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire le 19 octobre à minuit en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu'elle avait été prolongée, à compter du 18 octobre à 0 heure, par une ordonnance du magistrat instructeur qui ne lui avait pas été notifiée, bien qu'elle ait été reçue au greffe de la maison d'arrêt de Nanterre le 16 octobre à 17 heures 10 ; qu'en réponse à cette interrogation sérieusement motivée, les agents du service se bornèrent à demander à M. X d'attendre le lendemain et de se calmer, sans vérifier le bien-fondé de ses allégations ; que ce dernier s'est pendu quelques minutes plus tard ;

Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le suicide de M. X doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des affirmations de M. X qui, à défaut de cette notification, pouvait alors légitimement se croire maintenu en détention sans titre, enfin s'est borné à l'informer de ce que cette vérification serait remise à plus tard sans prendre les mesures de surveillance qu'appelaient les véhémentes protestations de M. X ; qu'ainsi, en jugeant que les faits reprochés au service pénitentiaire étaient dépourvus de lien de causalité directe avec le suicide de M. X, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que, dès lors, Mme X est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du suicide de M. X ; qu'ainsi, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice personnel et de celui de ses enfants mineurs ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel invoqué en l'évaluant à 67 000 euros en ce qui concerne Mme X et à 12 500 euros en ce qui concerne chacun de ses enfants mineurs, Sonia X et Mohammed X ; qu'au titre de la douleur morale il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat à 5 800 euros pour Mme X et à 3 400 euros pour chacun de ses deux enfants ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 2 500 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 19 avril 2001 et le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin 2000 sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X une somme de 72 800 euros en son nom personnel et une somme de 15 900 euros en tant que représentante légale de chacun de ses deux enfants mineurs, Sonia X et Mohammed X.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Karima X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2003, n° 244663
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mme Mireille Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP BOUZIDI

Origine de la décision

Formation : 2eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 23/05/2003

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