Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 251053

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251053
Numéro NOR : CETATEXT000008201083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;251053 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sochanti X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 juillet 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration... ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant cambodgien, a commis en plusieurs circonstances, de 1989 à 2000, des faits de vol, d'escroquerie et de violences volontaires, ainsi que d'attentat à la pudeur avec violence ou surprise sur un mineur de quinze ans ; que l'intervention d'une loi d'amnistie a pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux, sans interdire au Gouvernement d'en tenir compte dans l'appréciation qu'il porte sur le comportement de la personne qui sollicite l'acquisition de la nationalité française ; qu'en estimant qu'eu égard à leur gravité et à leur multiplicité jusqu'à une période récente, les faits reprochés à M. X étaient de nature à justifier une opposition, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance que l'intéressé soit père de deux enfants de nationalité française est sans influence sur la légalité du décret attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation dudit décret ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sochanti X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 251053
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: M. Jean Vidal
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.