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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 juin 2003, 231573

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231573
Numéro NOR : CETATEXT000008210078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-06;231573 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par M. El Bekkaye X, demeurant c... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2001, présenté par M. X qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour ;

Vu le courrier, enregistré le 23 janvier 2003, présenté par M. X qui déclare se désister de sa requête en raison de la régularisation de sa situation administrative ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la requête de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Bekkaye X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2003, n° 231573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moreau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/06/2003

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