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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 236996

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236996
Numéro NOR : CETATEXT000008185393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-25;236996 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 août, 28 septembre, 2 octobre 2001 et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Boubacar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 15 décembre 2000 du consul général de France à Dakar refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Larrivé, Auditeur,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur... ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion... ;

Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande est motivée par l'obligation faite à l'intéressé de comparaître personnellement devant une juridiction française ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant sénégalais, a été condamné notamment à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 23 juillet 1986 ; que, du fait de cette condamnation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était tenue de refuser le visa que l'intéressé avait demandé pour se rendre en France ; que M. X ne peut utilement soutenir que ce refus porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubacar X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2003, n° 236996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Guillaume Larrivé
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/06/2003

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