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§ France, Conseil d'État, 26 juin 2003, 257938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257938
Numéro NOR : CETATEXT000008206231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-26;257938 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'organiser à nouveau l'épreuve de mathématiques de la série S du baccalauréat ;

il soutient que le sujet proposé le 17 juin 2003 comportait une erreur qui ne permettait pas aux élèves de le traiter dans des conditions normales ; que cette situation a de graves conséquences ; qu'elle entraîne une méconnaissance du principe d'égalité qui est au nombre des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que le sujet proposé méconnaît les règles relatives à l'organisation des examens ; que l'application de barèmes improvisés pour tenir compte des circonstances de l'espèce est illégale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE fait état des anomalies qui ont affecté la conception du sujet de l'épreuve de mathématiques de la série S du baccalauréat, passée le 17 juin 2003, et demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de faire refaire cette épreuve ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte ait été portée à une liberté fondamentale ;

Considérant que pour justifier qu'une liberté fondamentale est en cause le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE soutient que les particularités du sujet de l'épreuve de mathématiques ne permettent pas d'assurer de façon satisfaisante et homogène la notation des copies, de telle sorte que le principe d'égalité entre les candidats pourrait être méconnu ;

Considérant que si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une telle atteinte ; qu'en l'espèce il n'est ni établi ni même allégué que les conditions dans lesquelles l'épreuve de mathématiques a été passée ou sera notée par le jury, pourraient être à l'origine de discriminations fondées sur des motifs qui les feraient apparaître comme constituant des atteintes à une liberté fondamentale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE.

Copie pour information en sera adressée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2003, n° 257938
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2003

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