Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 222160

Imprimer

Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222160
Numéro NOR : CETATEXT000008206740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-30;222160 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DROITS DU REQUÉRANT - DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÉCUSATION - A) RECEVABILITÉ D'UNE TELLE DEMANDE - CONDITIONS - B) COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE JUGE FAISANT L'OBJET D'UNE TELLE DEMANDE DE SIÉGER - C) APPLICATION AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE.

37-03-01 a) A condition que cette règle générale de procédure ne soit pas incompatible avec son organisation ou qu'elle n'ait pas été écartée par une disposition expresse, tout justiciable est recevable à présenter à la juridiction saisie une demande de récusation de l'un de ses membres, dès qu'il a connaissance d'une cause de récusation.... ...b) Lorsqu'elle se prononce sur une demande de récusation, la juridiction en cause doit statuer sans la participation de celui de ses membres qui en est l'objet.,,c) La possibilité d'adresser une demande de récusation au Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège n'est écartée par aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et n'est pas incompatible avec l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Annulation d'une décision dudit conseil dont il ne ressort pas des mentions que celui de ses membres qui était l'objet de la demande n'ait pas participé à la délibération.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE STATUANT COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIÈGE - DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÉCUSATION - EXISTENCE - CONDITIONS - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE JUGE FAISANT L'OBJET D'UNE TELLE DEMANDE DE SIÉGER.

37-04-02-02 La possibilité d'adresser une demande de récusation au Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège n'est écartée par ucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et n'est pas incompatible avec l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Annulation d'une décision dudit conseil dont il ne ressort pas des mentions que celui de ses membres qui était l'objet de la demande n'ait pas participé à la délibération.

PROCÉDURE - INCIDENTS - RÉCUSATION - A) RECEVABILITÉ D'UNE TELLE DEMANDE - CONDITIONS - B) COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE JUGE FAISANT L'OBJET D'UNE TELLE DEMANDE DE SIÉGER - C) APPLICATION AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE.

54-05-02 a) A condition que cette règle générale de procédure ne soit pas incompatible avec son organisation ou qu'elle n'ait pas été écartée par une disposition expresse, tout justiciable est recevable à présenter à la juridiction saisie une demande de récusation de l'un de ses membres, dès qu'il a connaissance d'une cause de récusation.... ...b) Lorsqu'elle se prononce sur une demande de récusation, la juridiction en cause doit statuer sans la participation de celui de ses membres qui en est l'objet.,,c) La possibilité d'adresser une demande de récusation au Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège n'est écartée par aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et n'est pas incompatible avec l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Annulation d'une décision dudit conseil dont il ne ressort pas des mentions que celui de ses membres qui était l'objet de la demande n'ait pas participé à la délibération.

PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - RÉCUSATION - A) RECEVABILITÉ D'UNE TELLE DEMANDE - CONDITIONS - B) COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE - C) APPLICATION AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE.

54-06-01 a) A condition que cette règle générale de procédure ne soit pas incompatible avec son organisation ou qu'elle n'ait pas été écartée par une disposition expresse, tout justiciable est recevable à présenter à la juridiction saisie une demande de récusation de l'un de ses membres, dès qu'il a connaissance d'une cause de récusation.... ...b) Lorsqu'elle se prononce sur une demande de récusation, la juridiction en cause doit statuer sans la participation de celui de ses membres qui en est l'objet.,,c) La possibilité d'adresser une demande de récusation au Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège n'est écartée par aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et n'est pas incompatible avec l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Annulation d'une décision dudit conseil dont il ne ressort pas des mentions que celui de ses membres qui était l'objet de la demande n'ait pas participé à la délibération.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 19 avril 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature lui a infligé, à titre disciplinaire, la sanction de la réprimande avec inscription au dossier ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 448 F (2356 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature, en date du 19 avril 2000 :

Considérant que, lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature a le caractère d'une juridiction administrative devant laquelle doivent être observées les règles générales de procédure, dont l'application n'est pas incompatible avec son organisation ou n'a pas été écartée par une disposition expresse ; qu'au nombre de ces règles sont comprises celles qui régissent la récusation ; qu'en vertu de celles-ci, tout justiciable est recevable à présenter à la juridiction saisie une demande de récusation de l'un de ses membres, dès qu'il a connaissance d'une cause de récusation ; que, lorsqu'elle se prononce sur une demande de récusation, la juridiction en cause doit statuer sans la participation de celui de ses membres qui en est l'objet ;

Considérant qu'aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ne fait obstacle à l'application de ces règles générales et que leur application n'est pas incompatible avec l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège ;

Considérant qu'il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée du Conseil supérieur de la magistrature que celui de ses membres qui était l'objet de la demande de récusation présentée par M. X a participé à la délibération relative à cette demande ; qu'ainsi le Conseil ne s'est pas régulièrement prononcé sur la demande de récusation ; que la décision par laquelle il a statué sur le cas de M. X se trouve, par suite, elle-même entachée d'irrégularité ; que M. X est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 2 350 euros que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du Conseil supérieur de la magistrature en date du 19 avril 2000 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 2 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2003, n° 222160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Pierre Fanachi
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 6eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/06/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.