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§ France, Conseil d'État, 30 juin 2003, 258040

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258040
Numéro NOR : CETATEXT000008206236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-30;258040 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean-François YX pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes dispositions appropriées pour mettre fin à la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des mesures prises à son encontre par l'université du Mirail à Toulouse ainsi que de la décision d'internement psychiatrique dont elle a fait l'objet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Thérèse Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2003, n° 258040
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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